CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
PRESTATIONS DE FORMATION
Mises à jour le 28/05/24
PRÉAMBULE
La société IRSEC ACADEMY, sous le nom commercial IRSEC ACADEMY, SARL au capital de 1 000,00€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 881 393 029 dont le siège social est situé Immeuble Le Trident, Lotissement Montgérald, (97200) à Fort-de-France est spécialisée dans l’activité d’enseignement, de formation continue, de formation initiale, d’apprentissage, de conseil, d’ingénierie et l’audit dans le domaine de la sécurité, la sûreté, l’hygiène, la santé au travail, la gestion des risques et les contrôles règlementaires.
La société IRSEC ACADEMY est autorisée à exercer cette activité en vertu de l’autorisation d’exercice FOR-97262026-03-05-20210762525 délivrée à compter du 05/03/2021. La société IRSEC ACADEMY est titulaire de la déclaration d’activité sous le numéro : 02973247397.
Les actions de formation dispensées par IRSEC ACADEMY rentrent dans le cadre de la formation professionnelle continue et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Chaque formation dispensée par IRSEC ACADEMY porte une dénomination, un titre et un contenu.
La participation aux formations dispensées par IRSEC ACADEMY implique de la part de l’acheteur desdites prestations que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations.
La vente des prestations de formation par IRSEC ACADEMY concerne les particuliers, les collectivités et les entreprises en « inter » et « intra ».
Conformément à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur prévue aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation, le Client est invité à prendre connaissances des Conditions Générales de Vente accompagnant les conditions particulières dont il déclare avoir reçu un original, à poser toute question et demander toute information complémentaire à la Société en vue d’acquérir une parfaite compréhension de la nature de la prestation.
Les conditions générales sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception des conditions particulières.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de l’IRSEC ACADEMY, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise », ou des offres spéciales décrites ci-après.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les formations proposées par l’IRSEC ACADEMY dans son catalogue en vigueur, ou prestation définies pour le Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, par l’IRSEC ACADEMY et le Client.
Elles s’appliquent également aux offres spéciales dénommées "Offres adaptées » présentées par l’IRSEC ACADEMY qui comprennent : le Visa-Société, cette liste n'étant pas limitative.
De même, le simple fait d'assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de formation « Les services » proposés par l’IRSEC ACADEMY « Le prestataire » aux consommateurs professionnels ou non professionnels « les clients » ou « le bénéficiaire »
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des services ou sur internet.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services. La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le fait pour l’IRSEC ACADEMY ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La signature du bon de commande, du devis ou de tout document valant ordre de mission vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente par le Client.
Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la société IRSEC ACADEMY. Les présentes conditions générales de vente sont proposées exclusivement en langue française. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Selon les présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :
« Prestations de service » : désigne les opérations consistant en des prestations de formation proposées par l’IRSEC ACADEMY, que ce soit des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprises » ainsi que des prestations définies pour le clients après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification. Il peut s’agir également d’offres spéciales dénommées offres adaptées.
« Prestataire » : désigne la société IRSEC ACADEMY
« Client » ou « Bénéficiaire » : désigne les personnes physiques ou morales ayant recours aux prestations de service de la société IRSEC ACADEMY
« Document valant ordre de mission » désigne tous les documents de la société IRSEC ACADEMY listant les missions ou prestations à effectuer signés par le client comme par exemple devis, devis formation, bon de commande, ordre de mission ou conditions particulières.
ARTICLE 2 : BONNE FOI
Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du présent accord a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.
ARTICLE 3 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’exécution des prestations de service commandées par le Client et réalisées par l’IRSEC ACADEMY dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Les différentes prestations demandées seront précisées dans le bon de commande ou le devis formation établi par l’IRSEC ACADEMY. De manière à permettre au prestataire d’effectuer dans les meilleures conditions possibles sa prestation, le bénéficiaire ou son représentant s’engage à transmettre à celui-ci toutes informations qui pourraient être utiles pour les besoins des dites prestations. En préalable à la conclusion du contrat, les parties se sont mises d’accord sur les éléments importants et nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions.
Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace en conséquence tous écrits, correspondances ou accords antérieurs et relatifs au même objet.
ARTICLE 4 : COMMANDES
Pour être prise en compte par l’IRSEC ACADEMY, toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par le Client.
Dès réception du bon de commande, l’IRSEC ACADEMY s’engage à traiter la commande dans les 5 jours.
Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire.
La société IRSEC ACADEMY se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 5 : TARIFS
Le prix facturé par le Prestataire sera établi en fonction des prestations précisées dans le bon de commande ou le devis formation, ci-après annexées. Le prix des prestations est établi selon les modalités de calcul d’un tarif horaire précisé dans le devis. Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.
Le prix facturé par l’IRSEC ACADEMY inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de l’IRSEC ACADEMY (infrastructure de haut niveau, support de cours, moyens pédagogiques).
Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d'hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation. D’autres frais éventuels qui ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, pourront être exigibles.
Une facture sera établie et remise au Client par l’IRSEC ACADEMY de la façon suivante : - à l'issue de la formation pour tout Client inscrit,
Le prix de la prestation exonéré ou pas de TVA sera exprimé en Euro.
Tout dépassement par rapport aux prestations prévues fera l’objet d’une facturation complémentaire, établie sur la base du tarif du Prestataire alors en vigueur.
ARTICLE 6 : MODE DE PAIEMENT
Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de l’IRSEC ACADEMY.
IRSEC ACADEMY étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation. Les factures délivrées par l’IRSEC ACADEMY sont accompagnées des fiches d’émargement ou une attestation de présence individuelle délivrée par l’IRSEC ACADEMY, d’une attestation individuelle de formation et d’un bilan de formation. IRSEC ACADEMY se réserve le droit d'exiger un prépaiement quinze jours avant le début de la formation. Dans ce cas, le Client pourra se voir refuser l'accès à la formation si le paiement n'a pas été effectué dans les délais requis.
Dans le cas d'un financement par l'intermédiaire d'un OPCO, il appartient au Client d'obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n'est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s'acquitter des sommes dues auprès de l’IRSEC ACADEMY et fera son affaire du remboursement auprès de l'OPCO dont il dépend. Le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
En cas de non-paiement des prestations dans le délai de trente jours de la présentation de la facture, le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations. En effet, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d'intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par l’IRSEC ACADEMY.
En outre, le non-paiement ou le retard de paiement de la part du client peut entraîner l’application, après une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, faite par lettre recommandée avec accusé de réception au client lui rappelant son obligation, une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros pour les factures ayant fait l’objet de la lettre de mise en demeure. Cette pénalité est acquise de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d'officiers ministériels (huissiers) ou d'auxiliaires de Justice.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable d'un responsable habilité par l’IRSEC ACADEMY. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus récente.
ARTICLE 7 : FOURNITURE DE SERVICES
Les formations commandées par le Client, seront fournis selon les modalités d'exécution de la prestation prévues dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par le bon de commande ou le devis remis au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente.
IRSEC ACADEMY se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu'au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera (ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, l’IRSEC ACADEMY s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées si possible. Une proposition de dates sera faite aux clients entreprises « en intra ».
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d'inscription à une formation devra être signalée à l’IRSEC ACADEMY par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse du siège de l’IRSEC ACADEMY Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
1. Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec accusé de réception dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d'annulation ;
2. Tout report ou toute annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec accusé de réception dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par l’IRSEC ACADEMY égale à 30 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d'indemnité forfaitaire à la charge du Client ;
3. Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute donne lieu à une facturation par l’IRSEC ACADEMY égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d'indemnité forfaitaire à la charge du Client ;
4. Toute formation commencée sera due intégralement par le Client. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et selon les sessions de formation disponible.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis lors des sessions disponibles, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L'identification du Prestataire est la suivante :
- Nom - Dénomination : IRSEC ACADEMY,
- Forme sociale : Société à Responsabilité Limitée
- Capital social : 1 000 euros,
- Siège social : Immeuble le Trident, Lotissement Montgérald, 97200 Fort-de-France
- Numéro d'immatriculation : 881 393 029 RCS Fort-de-France
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT D’AUTEUR
L'ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit d'un responsable habilité de l’IRSEC ACADEMY.
Le Client s'interdit d'effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l'exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n'incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
ARTICLE 9 : REGLEMENT INTERIEUR
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s'engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de l’IRSEC ACADEMY dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Le Client se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
ARTICLE 10 : NOTIFICATIONS
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
- A l’IRSEC ACADEMY: Immeuble Le Trident, Lotissement Montgérald, (97200) à Fort-de-France
- Au Client : à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
ARTICLE 11 : DUREE
Le contrat est conclu à compter de la confirmation de la commande par le Client et pour la durée et le nombre de sessions spécifiées par le client dans la commande. La durée et le nombre de session de formation du présent contrat est déterminée dans le bon de commande ou le devis, ci-après annexées.
Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
De même, en vertu de l'article L215-3 du Code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
L'article L241-3 du code de la consommation sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1 du Code de la consommation.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un éventuel engagement de responsabilité, l’IRSEC ACADEMY déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une assurance d’un montant suffisant pour couvrir sa responsabilité civile contractuelle à l’égard de ses Clients.
Le Client reconnaît accepter les limitations de cette couverture qui, sans nécessairement garantir l’intégralité des dommages qu’il puisse être amené à subir, constitue une garantie convenablement adaptée aux risques en présence, et proportionnée à l’économie du marché.
Le client déclare quant à lui être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours le couvrant. Il s’engage à maintenir en vigueur ses assurances pendant toute la durée de la prestation.
ARTICLE 13 : OBLIGATION DU PRESTATAIRE
Pour réaliser ses missions, le Prestataire s’engage à disposer de compétences qui permettent de garantir la qualité de la prestation rendue et d’assurer un accompagnement personnalisé et adapté. Il veillera à ce que ses employés remplissent les conditions de qualifications et d’aptitudes indiquées pour l’accomplissement des missions indiquées aux présentes conditions générales et dans les bons de commande et devis ci-annexées.
Le prestataire s’engage à soutenir et sensibiliser les personnes intervenant pour son compte dans leur pratique professionnelle par différents moyens tels que la formation, les réunions d’information et d’échange de pratique, le respect de la déontologie, les entretiens individuels et des actions de formation permettant une meilleure qualification des salariés et une valorisation des parcours professionnels.
Le prestataire s’engage à informer les intervenants qu’il leur est interdit de recevoir toute délégation de pouvoirs sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de valeur. Le prestataire s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel la confidentialité des informations reçues. Le prestataire s’engage à assurer une information efficace entre le personnel de sa structure (intervenants) et les bénéficiaires.
ARTICLE 14 : OBLIGATIONS COMMUNES
Le Client et Le Prestataire s’obligent à maintenir une coopération active et permanente afin de permettre au prestataire d’accomplir sa mission dans les meilleures conditions. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement dès l’apparition d’une difficulté et de rechercher en commun la meilleure solution.
En cas de litige avec le prestataire, le bénéficiaire ou son représentant devra prendre contact avec la Direction du prestataire pour envisager toutes solutions utiles.
Il est formellement interdit de gratifier le personnel du prestataire de quelque manière que ce soit. Le bénéficiaire ou son représentant s’interdit formellement de confier également une somme d’argent au personnel du prestataire.
ARTICLE 15 : SOUS-TRAITANCE
La société IRSEC ACADEMY se réserve la possibilité de sous-traiter la prestation commandée par le client qui en accepte d’ores et déjà le principe et y donne son consentement express.
ARTICLE 16 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 JOURS à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 17 : IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 12 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour Imprévision».
ARTICLE 18 : EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».
ARTICLE 19 : EXCEPTION D'INEXÉCUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d'un mois à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
ARTICLE 20 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».
ARTICLE 21 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. Pour ce faire, le Client utilise le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions générales ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 22 : RÉSOLUTION DU CONTRAT
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre l’IRSEC ACADEMY et le Client.
Le Bénéficiaire dispose, à tout moment, de la faculté de demander au Prestataire la cessation de l’exécution de l’une ou de plusieurs des prestations contractuellement définies à l’article 1. Dans cette hypothèse, pour les prestations dont l’exécution est demeurée inchangée le tarif applicable tel que mentionné à l’article 2 des conditions particulières sera ajusté au prorata temporis.
ARTICLE 23 : TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT
En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scissions, apports d’actifs, cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété de la société IRSEC ACADEMY ou du Client, les liens contractuels subsisteront, à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les obligations dont le Client était tenu vis-à-vis de la société IRSEC ACADEMY.
ARTICLE 24 : CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Les parties conviennent que les informations qu'une partie a communiquées à l'autre, pendant l'exécution du Contrat, sont confidentielles dès lors qu'elles ne sont pas dans le domaine public, même si la partie qui les a fournies n'a pas spécifié en les communiquant la condition de confidentialité.
Conformément à l'article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le responsable de traitement s'engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d'information, le droit d'accès, le droit de rectification et le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité...). Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre du contrat et non à d'autres fins, conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le bénéficiaire ou son représentant sont avisés que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à faciliter la préparation et l’exécution des activités d’aide-ménagère et d’aide à la personne, réalisées à son domicile. Les destinataires des données sont les assistantes intervenant à son domicile, leur hiérarchie et le personnel administratif.
Le responsable de traitement ou son sous-traitant en charge de l'archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu'elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de traitement.
Toute personne concernée par le traitement de ses données à caractère personnel peut s'adresser au délégué à la protection des données à l’adresse suivante : rgpd@gpmj.fr
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, elle a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 25 : LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
ARTICLE 26 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du
- Les caractéristiques essentielles des Services et du Service concerné ;
- Le prix des Services et des frais annexes ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- Les moyens de paiement acceptés.
ARTICLE 27 : DOCUMENTS REMIS
Le Bénéficiaire ou son représentant reconnaît avoir pris connaissance et reçu ce jour, outre les présentes conditions générales de vente :
- Un formulaire de rétractation détachable
- Un exemplaire du bon de commande ou du devis de formation